COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le quinze septembre à dix-neuf heures trente le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Joël BOURGEOIS, Alain HAYES, Alain MERLIN, Pierre LAVIEC, MMes Mauricette DETOUY, Karine VARD et Frédérique POSTEL.

Absent(e)s excusé(e)s : M. Philippe RENARD, excusé, qui avait donné pouvoir à Monsieur LIGNEUL, Madame Virgine DEZUTTER, excusée, qui avait donné pouvoir à Madame Mauricette DETOUY, Monsieur Jérôme ROMI.

Monsieur Alain MERLIN est élu secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal afin d’inscrire en supplément à l’ordre du jour le point suivant : Convention entre la commune de La Landelle et la Communauté de Communes du Pays de Bray pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à inscrire ce point à l’ordre du jour de la présente séance.

AQUISITION FONCIÈRE MAISON D/L

dossier suivi par M. Jacques Ligneul, Philippe Renard et Alain Merlin

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 juillet 2016, le Conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préemption de la Commune sur la vente du bien immobilier sis 10 rue Principale appartenant aux consorts D/L, cadastré section D n°410 et n° 763, libre de toute occupation, lequel se répartit en trois lots définis comme suit :

- lot A maison d’amis + garage et local (350 m²) estimation entre 35 000 € et 45 000 €

- lot B maison principale estimation entre 30 000 € et 40 000 €

- lot C terrain nu de 550 m² + hangar (500m²) estimation entre 25 000 € et 35 000 €

(estimations réalisées par l’agence immobilière ACI de Chaumont-en-Vexin)

Il expose que cet ensemble permettrait de réaliser les aménagements suivants :

  • - agrandissement du parking de la salle des fêtes
  • - mise à disposition d’un hangar pour entreposer le matériel communal
  • - réalisation d’un ou plusieurs logements d’habitation
  • - création d’une salle de classe supplémentaire ou d’un local de service public nouveau

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, considérant l’intérêt qu’il y a pour la Commune de se porter acquéreur du bien provenant de la succession D/L tel que décrit précédemment, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DÉCIDE l’acquisition foncière de l’ensemble du bien résultant de la succession D/L comprenant la maison d’habitation, ses dépendances et terrains attenant pour un prix de 122 000 €, réparti comme suit :

  • - acquisition foncière 100 000 €
  • - frais d’agence 10 000 €
  • - frais de notaire (estimés) 12 000 €

- CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant, y compris l’acte de cession qui sera dressé par le notaire chargé de la vente.

Ce bien est libre de toute occupation, tel que stipulé par Maître Angeras, notaire à Chaumont-en-Vexin.

FINANCEMENT DE L’ACQUISITION DE LA MAISON D L

Monsieur le Maire expose que l’acquisition foncière aux consorts D/L, pour laquelle le droit de préemption communal a été exercé, nécessite pour son financement d’avoir recours à l’emprunt. Il présente le plan de financement établi par le Crédit Agricole Brie Picardie.

Montant emprunté  : 122 000 € Durée  : 25 ans Taux proposé  : 1,35 % Échéance annuelle  : 5 783,89 € Commissions et frais de dossier  : 244 €

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt pour la Commune de réaliser ce projet, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • - ACCEPTE les conditions proposées par le Crédit Agricole Brie-Picardie
  • - DÉCIDE de recourir à l’emprunt auprès du Crédit Agricole Brie-Picardie selon les conditions ci-dessus
  • - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier
  • - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ainsi que le contrat de prêt tel qu’il sera établi avec l’organisme prêteur, à savoir le Crédit Agricole Brie Picardie.

ACQUISITION DE LA MAISON D/L - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil municipal,

Considérant que l’acquisition du bien immobilier des consorts D/L sis 10 rue Principale, en particulier les lots A et C ayant pour vocation immédiate à rester propriété de la Commune.

Considérant le coût total de ces parcelles pour un montant de 80 520 €

Considérant l’affectation de ces parcelles à de futurs aménagements communaux pouvant être subventionnés par le Conseil Départemental

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • - SOLLICITE l’aide du Département selon le plan de financement suivant :
    • montant total de l’acquisition des lots A et C  : 80 520 €
    • subvention du département (37%)  : 29 792 €
    • fonds libres  : 50 728 €
  • - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

VENTE DE LA MAISON D/L - RELOGEMENT DU PROPRIÉTAIRE

Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Robert L, occupant de la maison D/L, qui lui a demandé s’il était possible qu’il soit relogé dans l’un des logements dont la Commune envisage l’aménagement dans son ancienne propriété.

Monsieur le Maire lui a répondu qu’il ne pouvait en l’état actuel des choses lui fournir une réponse favorable, car la réflexion sur le type de logement qui sera créé n’a pas encore été engagée.

Cependant, en tout état de cause, compte tenu du volume à aménager, le ou les logements seraient certainement de type F4 pu F5, et donc davantage destinés à l’accueil de familles.

Monsieur le Maire lui a donc conseillé de prendre l’attache des héritiers de feu Monsieur D, car il lui semble que la maison qu’occupait ce dernier correspondrait davantage à ses besoins.

Par ailleurs, lors d’un rendez-vous suivant, Monsieur Philippe Renard, Adjoint, lui a conseillé de se rapprocher des organismes gérant les logements sociaux. Il lui a lui a remis à cet effet un dossier de candidature et a pris contact avec l’Assistante sociale de circonscription.

Lors d’un récent entretien téléphonique entre Monsieur le Maire et Monsieur Pascal D, autre héritier de la maison D/L, celui-ci lui a fait part de son entière satisfaction de savoir que la Commune serait très certainement acquéreur.

ALIÉNATION FONCIÈRE TERRAINS COMMUNAUX - EVALUATION DU PRIX DU

Monsieur le Maire expose que la vente de deux parcelles, prélevées à hauteur de 1000 m² environ chacune, sur les terrains cadastrés section D n°453 et n°633 pour des contenances respectives de 784 m² et 3677 m², soient au total 4 461 m², propriétés de la Commune apporterait une recette au Budget communal permettant le financement de la réhabilitation de la maison D/L dont la Commune s’est portée acquéreur.

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • CIDE
    • - la vente de deux parcelles d’environ 1000 m² chacune prélevées sur les parcelles cadastrées section D 453 et section D n° 633 au prix de 45 € le m².
    • - l’intervention d’un géomètre afin de procéder au bornage et aux mesures exactes de ces parcelles afin de prévoir la division parcellaire.
    • - d’affecter le produit de cette vente aux travaux de réhabilitation de la maison D/L
  • SOLLICITE la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel
  • CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA LANDELLE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015, la compétence de l’instruction des dossiers d’urbanisme a été officiellement transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray. Il expose que ce transfert de compétence doit faire l’objet d’une nouvelle convention entre la Commune et la CCPB dans la mesure où le mode de participation des communes doit être revu et adapté au mieux des réalités qui ont été constatées au bénéfice de l’expérience des premiers mois de ce transfert de compétences.

Il présente le projet établi par la CCPB.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, considérant la nécessité de renouveler la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Bray.

VEOLIA : AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Compte tenu du transfert à venir de cette compétence à la CCPB, le Conseil municipal décide de surseoir à délibérer sur cette question.

INDEMNITÉ AU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente l’état liquidatif de l’indemnité de conseil de l’exercice 2016 pour le Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes. Cet état se décompose selon la répartition suivante :

  • - indemnité de conseil  : 342,32 €
  • - indemnité de confection de budget  : 30,49 €

TOTAL  : 372,32 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CIDE d’attribuer 50% du montant de l’indemnité de conseil au titre de l’année 2016, soient 171,16 € auxquels s’ajoute l’indemnité de confection de budget de 30,49 €, soit un montant total de 201,65 €.

PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGÉS PEL 2e TRIMESTRE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune participe à l’opération Picardie En Ligne mise en place par le Centre Social Rural intercommunal François Maillard. Cette opération s’accompagnant d’une participation de la Commune, il donne le montant dû au titre du 2e trimestre 2016 pour 159,50 €.

le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le règlement de cette somme auprès du CSR François Maillard et charge Monsieur le maire d’en faire assurer le mandatement.

PRESTATION DE SERVICE ALSH MERCREDIS ESPAUBOURG

Monsieur le Maire expose qu’un certain nombre d’enfants ont participé aux activités proposées dans le cadre du Centre de Loisirs sans Hébergement du Centre Social François Maillard, selon les modalités suivantes :

  • ALSH juillet 2016 Saint-Germer 3 enfants 346,80 €
  • ALSH juillet 2016 - Saint-Aubin-en-Bray 4 enfants 320 €
  • ALSH juillet 2016 - Ons-en-Bray 3 enfants 325,46 €
  • ALSH août 2016 - Ons-en-Bray 4 enfants 388,56 €
  • ALSH mercredis 2016 - Espaubourg 1 enfant 61,14 €
  • ALSH juillet 2016 - Lachapelle aux Pots 4 enfants 204,44 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de régler auprès de SCR François Maillard les sommes correspondant à la liste ci-dessus et CHARGE Monsieur le Maire d’en faire procéder au mandatement.

BUDGET COMMUNAL 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2016

Chap. Compte OpER. NATURE MONTANT
20 2051 ONA CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 1.00 €
023 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1.00 €
022 022 PENSES IMPRÉVUES 1.00 €
Chap. Compte OpER. NATURE MONTANT
021 021 ONA VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

BUDGET COMMUNAL 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

achat propriété D/L

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Considérant la nécessité qu’il y a lieu d’équilibrer le Budget communal en dépenses et en recettes dans le cadre de l’acquisition foncière du bien D/L Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2016

Chap. Compte OpER. NATURE MONTANT
21 21318 10037 AUTRESTIMENTS PUBLICS 122 000 €
Chap. Compte OpER. NATURE MONTANT
16 1641 10037 EMPRUNTS EN EUROS 122 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la décision modificative ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

  • Le Secours Catholique a adressé une lettre de remerciements à la commune pour la subvention qui lui a été accordée cette année.
  • Fête nationale 2017 : les festivités auront lieu le 14 juillet.
  • Monsieur le Maire propose de racheter à Monsieur Gence une moto pompe et groupe électrogène qui trouveraient toute leur utilité auprès des services techniques communaux. Le Conseil municipal accepte cette acquisition pour une somme de 500 €.
  • LesFoulées Brayonnes, course à pied, passeront par notre commune le 25 mars 2017.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole LAANCE EST LEVÉE A VINGT ET UNE HEURE.