Compte-rendu DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 avril 2018

Lundi 30 avril 19h30

L’an deux mil dix-huit et le trente avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Mauricette DETOUY et Philippe RENARD, Adjoints, Alain MERLIN, Joël BOURGEOIS, Karine VARD, Joël BOURGEOIS et Madame Frédérique POSTEL, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Madame Virginie DEZUTTER, excusée, qui avait donné pouvoir à Monsieur Jacques LIGNEUL, Alain HAYES qui avait donné pouvoir à Madame Mauricette DETOUY et Monsieur Pierre LAVIEC qui avait donné pouvoir à Madame Frédérique POSTEL. Absent non excusé : Monsieur Jérôme ROMI

Monsieur Alain MERLIN est désigné comme secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

1/ ALIÉNATION FONCIÈRE

Monsieur le Maire expose que la parcelle cadastrée Y n°561 d’une contenance de 8 500 m² fait actuellement l’objet d’une intention d’aliéner dans le but d’une construction future.

Il explique qu’en raison d’une grosse erreur commise par le cabinet d’architecte lors de l’élaboration de ce PLU, laquelle n’a pas été relevée par les services de l’État lors du contrôle de la légalité, cette parcelle, bien que située en zone UBa est inconstructible en l’état.

Afin de réparer cette erreur et de redonner à cette parcelle son caractère constructible, la Commune se voit contrainte d’acquérir une bande de terrain de 15 m de large sur la totalité de la façade de ce terrain, soit une contenance d’environ 1 845 m², Monsieur le Maire ayant négocié le prix à 5 € le m² au lieu des 14 € initialement demandés par le vendeur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CIDE l’acquisition de la parcelle résultant de la division de la parcelle Y 561 au prix de 5€ le mètre carré sur la totalité de cette bande de terrain.

  • CIDE d’inscrire les sommes correspondantes au Budget 2018 de la Commune
  • CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

2/ BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2018

CREDITS A OUVRIR

Chap. Compte Oper. NATURE MONTANT
I 21 021 ONA VIREMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 10.000

CREDIT A REDUIRE

Chap. ART. Oper. NATURE MONTANT
F 023 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT -10.000
I 21 2111 ONA TERRAINS NUS 10.000
F 022 022 PENSES IMPRÉVUES - 10.000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

3/ ALIÉNATION FONCIÈRE - DÉSIGNATION DUOMÈTRE

Monsieur le Maire expose qu’en raison de l’acquisition d’une bande de terrain par la Commune sur la parcelle Y n° 561, il y a lieu d’opérer au préalable une division parcellaire, opération qui doit être confiée à un géomètre.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, considérant que Monsieur Maxime CORRE, géomètre expert, est déjà en charge par les vendeurs et acheteurs des opérations de mesures, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • - CIDE de retenir Monsieur Maxime CORRE en qualité de géomètre expert pour la division parcellaire,
  • - CHARGE Monsieur le Maire de lui notifier sa décision et l’AUTORISE à signer toutes pièces relatives à cette opération.

4/ ALIÉNATION FONCIÈRECHOIX DU NOTAIRE

Monsieur le Maire expose que l’aliénation foncière projetée nécessitera le passage devant notaire.

Le Conseil municipal, considérant l’obligation de réaliser cette opération devant un notaire, considérant que les opérations précédentes de vente et d’achat de ce terrain ont été assurées par Maître Philippe PLASKOWSKI, Notaire à Saint-Germer-de-Fly, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • CIDE de confier la rédaction de l’Acte de vente à maître Philippe PLASKOWSKI, Notaire à Saint-Germer-de-Fly
  • CHARGE Monsieur le Maire de lui notifier sa décision
  • SIGNE Monsieur le Maire pour signer l’Acte d’achat ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

5/ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNANUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015, la compétence de l’instruction des dossiers d’urbanisme a été officiellement transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray et que ce transfert de compétence a fait l’objet d’une convention entre la Commune et la CCPB par délibération du Conseil municipal en date du 15 septembre 2016.

Il rappelle également que la Commune ne disposant pas des services et du personnel compétents en matière d’urbanisme, les services de l’État n’assurant plus cette mission, l’instruction des dossiers d’urbanisme par la CCPB devient incontournable.

Il expose que cette convention est arrivée à échéance et qu’il convient désormais de signer la nouvelle.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, considérant la nécessité de renouveler la convention pour l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays de Bray.

6/ QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil municipal approuve l’idée de planter un rosier dans le carré militaire de notre cimetière en hommage au Colonel Arnaud BELTRAME, tombé en intervention le 24 mars 2018 au cours d’une attaque terroriste.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à vingt heures trente.

FAIT ETLIBÉRÉ A LA LANDELLE LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT ET ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS