Compte-rendu DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 septembre 2018

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 8

L’an deux mil dix-huit et le treize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire.

Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD et Jérôme ROMI, Adjoints, Alain MERLIN, Karine VARD, Pierre LAVIEC, Joël BOURGEOIS, Alain HAYES et Madame Frédérique POSTEL, formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Madame Mauricette DETOUY, excusée qui avait donné pouvoir à Monsieur Jacques LIGNEUL, Madame Virginie DEZUTTER, excusée, qui avait donné pouvoir à Monsieur Jérôme ROMI.

Monsieur Alain MERLIN est désigné comme secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

1/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : MUTUALISATION AVEC LA COMMUNAUTÉ DU PAYS DE BRAY POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Dossier suivi par Monsieur Philippe RENARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des télé-services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire (président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

  • L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 310,00 €,
  • La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 342,00 € et pour une durée de 3 ans renouvelable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

  • ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO et toutes pièces se rapportant à ce dossier
  • AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au Budget de la Commune les crédits correspondants.

2/ REMPLACEMENT DU PHOTOCOPIEUR

Monsieur le Maire informe que le photocopieur de la Mairie peut être remplacé sans surcoût par un copieur dernière génération moins énergivore et avec surtout une meilleure résolution en mode « scanner », appréciable dans les documents nécessaires lors de la dématérialisation.

Il présente la proposition faite par la société TOSHIBA pour un nouveau photocopieur au même tarif que le précédent, soit 274 € par mois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • CIDE du remplacement du photocopieur
  • ACCEPTE la proposition de la société TOSHIBA pour un montant de 274 € mensuels
  • CHARGE Monsieur le Maire de notifier sa décision à l’entreprise en question et
  • l’AUTORISE à signer toutes pièces se rapportant à ce marché.

3/ DÉSIGNATION DE L’AGENT RECENSEUR 2019

Monsieur le Maire expose que la Commune fera l’objet d’un recensement au début de l’année 2019, et qu’à cet effet, il convient de nommer l’agent qui sera chargé de ces opérations.

Il a recueilli la candidature de Madame Josyane Hernandez, habitante de La Landelle. Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour la désignation de Madame Josyane HERNANDEZ en qualité d’agent recenseur et charge Monsieur le Maire de prendre le moment venu l’arrêté de nomination correspondant.

4/ BUDGET COMMUNAL 2018 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de régler la facture de la Société JVS MAIRISTEM et que les crédits imputés au compte 2051 sont insuffisants. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2018

sens SECTION Chap. ART. Opér. NATURE MONTANT
D F 023 023 Virement à la section d’investissement - 2 316 €
D I 020 2051 ONA Concessions et droits similaires 2 316 €
D F 022 022 Dépenses imprévues - 2 316 €
sens SECTION Chap. ART. Opér. NATURE MONTANT
R I 021 021 ONA Virement de la section de fonctionnement 2 316 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

5/ REVERSEMENT DU FONDS DE SOUTIEN AUVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES DU SIRS

Monsieur le Maire rappelle que, comme en 2017, la commune a perçu au cours de l’exercice 2018 le versement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Il précise que le SIRS est le gestionnaire de ces activités et qu’il convient de lui reverser les sommes perçues.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à reverser au SIRS le montant des sommes perçues par la Commune au titre du fonds de soutien selon les chiffres suivants : • 4 500€ au titre de l’année scolaire 2017/2018

- CIDE de prélever la somme correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre74 – article 7489 du Budget Primitif 2018.

6/ DEVISOLIA POUR LE RACCORDEMENT DUTIMENT COMMUNAL (MAISON "LENOBLE")

Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu de la société VÉOLIA pour le raccordement au réseau d’eau potable du bâtiment communal dit « maison Lenoble », pour un montant de 6 140 € HT, soient 7 368.72 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • CIDE des travaux de raccordement au réseau EP de la maison « Lenoble »
  • ACCEPTE le devis de la société VEOLIA pour un montant de 7 368,72 € TTC
  • CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

7/ DEVIS ALTRAD POUR LES JEUX D’ENFANTS ET ÉCLAIRAGECORATIF

Monsieur le Maire présente le devis de la société ALTRAD pour la fourniture de jeux récréatifs et d’éclairages de noël pour un 4 518,72 € HT soient 5 444,40 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE le devis de la société ALTRAD pour un montant de 5 444,40 € TTC
  • CHARGE Monsieur le Maire de notifier sa décision à cette société
  • CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

8/ INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DU LOGEMENT DES INSTITUTEURS ANNÉE 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient, comme chaque année, de se prononcer sur le taux de progression à retenir pour 2018, s’agissant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

A titre indicatif, il précise, que le taux de 2016. a été maintenu en 2017. Pour l’année 2018 le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix hors tabac est estimé à 1,36 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’émettre un avis favorable au taux de 1,36 % au titre de l’année 2018.

9/ COUVERTURE DE LA GRANGE : COMPLÉMENT DE FACTURE

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise GCM a procédé cette année à la réfection de la toiture de la grange de la maison « Lenoble » ; Il expose que l’entreprise a dû effectuer des travaux supplémentaires qui donnent donc lieu a une nouvelle facturation ; Il présente la facture de l’entreprise GCM pour un montant de 3 134,53 € HT, soient 3 761,44 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • ACCEPTE la facture de l’entreprise GCM pour un montant de 3 761,44 € TTC
  • CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à son mandatement et
  • l’AUTORISE à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.

10/ DEVIS POUR LA POSE DE CANIVEAUX RUE DE LA VALLÉ SURELLE

Monsieur le Maire présente le devis qu’il a reçu des suivantes pour la fourniture et la pose de caniveaux rue de la Vallée Surelle pour une portion de 200 m.

DE KONINCK 13 911,80 € HT 16 694,16 € TTC GCM 9 129,14 € HT 10 954,97 € TTC CRÉA’PAYSAGE 9 724,00 € HT 11 668,00 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • RETIENT le devis de la société DE KONINCK pour un montant de : 13 911,80 € HT, soient 16 694,16 € TTC
  • SOLLICITE l’aide du Département et de l’État pour le financement de ces travaux
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier

11/ PROJET ÉOLIEN SUR FLAVACOURT

Par une voix pour et dix contre, le Conseil municipal se prononce contre le projet éolien de Flavacourt

12/ FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ENFANTS SCOLARISÉS EN CLIS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la commune d’Auneuil concernant le règlement des frais de fonctionnement scolaire des enfants de La Landelle scolarisés dans les classes spécialisées de l’école d’Auneuil. Cette année, les frais s’élèvent à 590,70 € pour un enfant scolarisé en CLIS (Classe pour L’Inclusion Scolaire).

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte de régler les frais de fonctionnement scolaire d’un montant de 590,70 € à la commune d’Auneuil.

13/ DEVIS POUR LAPARATION DE LA CLÔTURE DUTIMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la clôture du bâtiment communal situé rue de Gisors a été dégradée lors du cambriolage perpétré en juin dernier. Il présente le devis qu’il a reçu de la société Créa’Paysage pour un montant de 300 HT, soient 360 TTC pour la réparation de la clôture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • RETIENT le devis de la société Créa’Paysage pour un montant de 300 HT, soient 360 € TTC
  • CHARGE Monsieur le maire de notifier sa décision à l’entreprise concernée.
  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier

14/ INDEMNITÉ 2018 DU TRÉSORIER MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente l’état liquidatif de l’indemnité de conseil de l’exercice 2018 pour le Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des Communes. Cet état se décompose selon la répartition suivante :

  • indemnité de conseil  : 366,86 € au taux de 100 %
  • indemnité de confection de budget  : 30,49 €
  • TOTAL  : 397,35 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, CIDE d’attribuer 25% du montant de l’indemnité de conseil au titre de l’année 2018, soient 91,72 € auxquels s’ajoute l’indemnité de confection de budget de 30,49 €, soit un montant total de 122,21 €.

15/ DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A ACCEPTER LES CHÈQUES DE REMBOURSEMENT DE SINISTRES

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu un chèque d’un montant de 22 000 € au titre du dédommagement du sinistre du clocher de l’église suite à la tempête du mois d’avril dernier. Il rappelle à cette occasion que la Trésorière municipale refuse pour la première fois l’encaissement du chèque en question.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le règlement par chèque bancaire des sociétés d’assurances
  • AUTORISE Monsieur le Maire à établir chaque fois le titre de recette correspondant ces remboursements sous forme de chèque.

16/ VACANCE DU LOGEMENT DE FONCTION D’INSTITUTEUR

Monsieur le Maire expose que le logement de fonction de l’école de La Landelle est vacant depuis le 1er septembre dernier. Il évoque des difficultés qu’il a rencontrées dans le choix d’un nouveau locataire compte tenu des impératifs particuliers dus à sa situation au dessus des classes et des locaux de la mairie.

Monsieur le Maire propose que cette vacance soit mise à profit afin d’affecter ces locaux aux besoins des activités scolaires et administratives, à savoir :

deux pièces affectées en qualité de bureau au secrétariat du syndicat scolaire

  • une pièce affectée en qualité de bureau à la direction de l’école
  • une pièce affectée à la restauration des personnels (secrétaires et enseignants) disposant des mobilier et électroménager adaptés
  • utilisation de la grande pièce (ex séjour) en qualité de salle de réunion

La mise à disposition de ces locaux en faveur du SIRS se ferait en contrepartie par celui-ci d’une participation annuelle de 2 500 €. Par ailleurs le SIRS prendra entièrement à sa charge :

  • l’ouverture à son nom du compteur électrique ainsi que les abonnements et consommations.
  • l’assurance de ce local
  • le raccordement à la fibre optique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

  • ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire
  • CHARGE Monsieur le Maire de notifier sa décision à Monsieur le Président du SIRS.
  • l’AUTORISE à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

17/ REMBOURSEMENT DE LA CAUTION DU LOGEMENT DE FONCTION

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du départ du locataire du logement de fonction, il y a lieu de lui restituer la caution versée à son entrée dans les lieux d’un montant de 800 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • ACCEPTE la restitution de la caution à Monsieur Eric DARRAS, ancien locataire.
  • CHARGE Monsieur le Maire de faire établir le mandat correspondant sur le Budget communal 2018.

18/ BUDGET COMMUNAL 2018 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à la restitution de la caution suite au départ de l’occupant du logement de fonction de l’école et d’inscrire cette dépense.. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2018

sens SECTION Chap. ART. NATURE MONTANT
D F 022 022 Dépenses imprévues - 800 €
R F 16 165 Dépôts et cautionnements 800 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

19/ QUESTIONS DIVERSES

 L’association les Brayonnades a adressé ses remerciements à la Commmune pour la mise à disposition de personnel et le prête de matériel pour l’édition 2018 de la fête des Brayonnades.

 tableau de la Marseillaise

 Le Conseil municipal déplore la forte baisse de la participation aux manifestations. La sortie communale est momentanément repoussée car l’adjointe en charge du CCAS a rencontré un gros problème familial. Une nouvelle date et une destination vous seront bientôt communiquées.

 Monsieur Jérôme ROMI informe qu’il a été procédé un marquage en forêt selon les chiffres suivants : marquage des parcelles 12 ( 88 arbres100 m3), 13 (57 arbres 70 m3) et 14 (74 arbres 90 m3)

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h25.