Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 29 juin 2017

Date de la Convocation : 26 juin 2017 Date d’affichage : 26 juin 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 11 PRESENTS : 8

L’an deux mille dix sept et le vingt neuf juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie sous la présidence de Monsieur Jacques LIGNEUL, Maire. Étaient présents : MM. Jacques LIGNEUL, Philippe RENARD, Pierre LAVIEC, Jérôme ROMI, Alain HAYES, Alain MERLIN, Mmes Mauricette DETOUY, Karine VARD, formant la majorité des membres en exercice. Absents : Mme Virginie DEZUTTER qui avait donné pouvoir à M. Jacques LIGNEUL, M. Joël BOURGEOIS qui avait donné pouvoir à Mme Mauricette DETOUY, Mme Frédérique POSTEL qui avait donné pouvoir à M. Pierre LAVIEC

Monsieur Alain MERLIN est élu secrétaire de séance.

Après lecture et signature de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

RACCORDEMENT ERDF AU 10 RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire donne lecture des documents d’ERDF concernant la mise aux normes de l’électricité du bâtiment communal dit maison Lenoble. Le montant de ces travaux s’élève à 22 500 €. Le Conseil municipal, Considérant le montant relativement élevé de ces travaux et la nécessité qu’il y a d’en prévoir le financement au budget communal, après en avoir délibéré, décide de reporter à l’année 2018 la mise en œuvre de ces travaux.

CHOIX DU DEVIS POUR LA TOITURE DE LA GRANGE AU 10 RUE PRINCIPALE

Monsieur le Maire rappelle que la mise aux normes de la toiture entre dans le projet global de réhabilitation du bâtiment communal dit « maison Lenoble ». Il présente au Conseil les devis qu’il a reçus pour ces travaux, qui s’établissent comme suit :

Réfection charpente et couverture  : Entreprise Magister 12 910,27 € TTC

Entreprise GCM 13 241,20 € TTC

Entreprise EURODEM 11 364,00 € TTC

(désamiantage et traitement des déchets)

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

RETIENT l’entreprise GCM Gobeyn pour les travaux de réfection de couverture selon le montant HT de 11 034,33 €, soient 13 241,20 € TTC et l’entreprise EURODEM pour les travaux de désamiantage et traitement des déchets selon un montant de 9 470 € HT soient 11 364 € TTC. CHARGE Monsieur le Maire de notifier sa décision aux entreprises retenues et l’AUTORISE à signer tous documents relatifs à ce dossier.

INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE Y 275

Monsieur le Maire rappelle que la parcelle cadastrée section Y n°275 est devenu bien communal à la suite de l’acquisition par acte administratif de cession d’immeuble en date du 24 mars 2016. Cette parcelle étant du domaine privé communal, il convient qu’elle soit intégrée au domaine public communal. Le Conseil municipal,

  • VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2121-29 ;
  • VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L2141-1
  • Considérant la situation de la parcelle cadastrée section Y n°275 en bordure de la voirie communale et qu’il y a lieu de prévoir son aménagement,
  • Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CIDE l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section Y n° 275.

CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et l’AUTORISE à signer toutes pièces s’y rapportant.

CLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE Y 780

Le Conseil municipal,

VU l’article L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

VU l’article L.2211-1du Code général de la Propriété des Personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ; VU l’article L.3211-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leur groupements et leurs établissement public ;

VU l’article L.3221-1 du Code général de la Propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales ;

VU l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

VU l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;

VU la demande présentée par Monsieur Jackie DEZUTTER afin de se rendre acquéreur de la parcelle cadastrée section D n° 780 d’une contenance de 76 ca sise 2 rue de Gisors à La Landelle (Oise)

VU la délibération n°2014/053 en date du 11 septembre 2014 par laquelle le Conseil municipal accepte de céder cette parcelle à Monsieur Jackie DEZUTTER.

CONSIDÉRANT que la bande de terrain constituant la parcelle cadastrée Y 780 n’est plus affectée à l’usage direct du public,

CONSIDÉRANT que cette parcelle est clôturée et donc rendue par conséquent inaccessible au public

CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu d’en prononcer de déclassement du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé de la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  • 1/ CONSTATE la désaffectation totale de la parcelle sise rue de Gisors cadastrée Y 780 d’une contenance de 76 ca ;
  • 2/ PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée section Y n°780 d’une superficie de 76 ca relevant du domaine public communal, sise 2 rue de Gisors qui n’est plus liée au domaine public communal.
  • 3/ ACCEPTE de céder la parcelle en question à Monsieur Jackie DEZUTTER qui en a fait la demande.
  • 4/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en l’étude de Maître Philippe PLASKOWSKI, Notaire à Saint-Germer de Fly. L’ensemble des droits, frais et taxes liés à la publicité foncière sont à la charge de l’acquéreur.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP (NOUVEAUGIME INDEMNITAIRE) EN REMPLACEMENT DE L’IAT ACTUELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le régime indemnitaire des agents sera remplacé par le RIFSEP – Régime Indemnitaire Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il précise qu’il y aura lieu d’établir un projet de délibération instituant le RIFSEEP et définissant son champs d’application et de le soumettre ensuite pour avis au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Oise.

La délibération finale sera prise après réception de l’avis du C.T.P.

PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGÉS « PICARDIE EN LIGNE » DU 1er TRIMESTRE 2017

Monsieur le Maire rappelle que la Commune adhère à l’opération Picardie en ligne et que la redevance pour le premier trimestre de l’année 2017 s’élève à 126,50 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE la participation à Picardie en ligne au premier trimestre 2017 selon un montant de 126,50 € et CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement de cette somme.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les différentes demandes de subventions qu’il a reçues au titre de l’année 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d’accorder comme suit les subventions communales 2017 :

- APE Chaumont-en-vexin  : néant

- Amicale scolaire laïque Les Larris  : 540 €

et CHARGE Monsieur le Maire d’en faire procéder au mandatement.

CISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2017

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Vu le budget de la commune de La Landelle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2017

Chap. Compte OpER. NATURE MONTANT
1 21318 ONA AUTRES BATIMENTS PUBLICS 1.289.00
Chap. 21318 OpER. NATURE MONTANT
21 21318 10037 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 1.289.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE à l’unanimité la décision modificative ci-dessus.

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCPB AU REGARD DES LOIS MAPTAM ET NOTRe CONCERNANT LA COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

Le conseil Municipal,

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014, et notamment ses articles 56-I-2° et 59-II.

Vu la loi « NOTRé » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76-II-2° ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L 5214-6 I 3°et L. 5214-21 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;

Vu l’extension des statuts annexés ;

Considérant que la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRé précitées attribue aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, à compter du 1er janvier 2018

Considérant la nécessité pour la communauté de Communes du Pays de Bray de prendre cette compétence avec prise d’effet au 1er janvier 2018 ;

Considérant que les statuts actuels de la communauté ne prévoient pas l’exercice de la compétence GEMAPI, Que, par conséquent, afin d’anticiper au mieux cette prise de compétence il appartient à la communauté de prendre ladite compétence qui lui permettra ensuite d’adhérer au Syndicat de bassin versant du Thérain d’une part, et au syndicat de bassin versant de l’Epte d’autre part, pour ses communes membres ;Et d’y siéger automatiquement par le mécanisme de la représentation–substitution, pour les Communes membres, y compris celles qui y adhèrent déjà ;

Considérant que l’ensemble de ces modifications statutaires emporteront transfert desdites compétences à la communauté de communes du Pays de Bray ainsi que des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Considérant, enfin, que pour éviter toute ambiguïté d’interprétation du droit et permettre une lisibilité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray, il convient d’accorder ces derniers à la rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement celle de l’article L 211-7, I du code de l’environnement auquel renvoie le CGCT et dont les items 1°, 2°, 5° et 8° constituent la compétence « GEMAPI » à proprement parler, à savoir :

  • 1°)L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 
  • 2°)L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
  • 5°)La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • 8° °La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite également s’assurer la possibilité d’exercer sur son périmètre, des compétences complémentaires, dites « Hors GEMAPI » en matière de ruissellement, de surveillance de la ressource en eau, mais également des outils de coordination et d’animation qui constituent des compétences partagées entre collectivités territoriales ;

Considérant, que pour éviter toute ambiguïté d’interprétation du droit et permettre une lisibilité des statuts de la communauté, il convient d’accorder ces derniers à la rédaction du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement celle de l’article L 211-7, I du code de l’environnement auquel renvoie le CGCT et dont les items 4°, 11°, 12°, à savoir :

  • 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols 
  • 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques 
  • 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Considérant l’extension des statuts annexée ;

Après en avoir délibéré, par 9 voies pour et 2 abstentions,

CIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver les modifications de compétences et l’extension des statuts annexée à la présente délibération avec effet au 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 : de prendre acte qu’en conséquence la Communauté de Communes du Pays de Bray siègera, au regard du mécanisme dit de la « représentation-substitution » en lieu et place des communes adhérant déjà dans un syndicat exerçant des compétences relevant de la GEMAPI ;

ARTICLE 3 : d’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray

ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de l’Oise et à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que la Communauté de Commune n’est pas à l’initiative de ce transfert de compétence, mais qu’il est imposé par les directives gouvernementales sans que soit pour autant assuré le transfert financier. Ceci amènera fort probablement la CCPB à instaurer une taxe supplémentaire pour la gestion du GEMAPI. Monsieur le Maire adressera très prochainement un courrier à Madame Agnès THILL, députée de l’Oise, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Oise pour attirer leur attention sur ces transferts de compétences non assortis des transferts financiers correspondant.

CONVENTION DE GESTION PROVISOIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle que la compétence Eau potable doit être transférée à la Communauté de Communes du Pays de Bray à partir du 1er janvier 2019. Le contrat d’affermage liant la Commune de La Landelle à la société S.A.G.E.A., devenue depuis la S.E.A.O, arrivant à échéance le 30 juin 2017, il y a lieu de prévoir une nouvelle convention pour la gestion provisoire du service public d’eau potable.

Il propose que cette nouvelle convention soit établie jusqu’au 31 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’établissement d’une convention pour la gestion provisoire du service public d’eau potable avec la SEAO jusqu’au 31 décembre 2019 - CHARGE Monsieur le Maire de l’instruction de ce dossier et de notifier sa décision à la SEAO ainsi qu’à la CCPB. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.

CONVENTION AVEC L’USEP

Monsieur le Maire rappelle que l’’USEP contribue aux activités culturelles et sportives des écoles du regroupement pédagogique. Pour cela, il convient de renouveler la convention qui lie cet organisme à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE le renouvellement de la convention entre la commune de La Landelle et l’École du Sport et de la Citoyenneté USEP mise en œuvre par l’association USEP Pays de Bray, déclarée en Préfecture de l’Oise le 29 décembre 1998 sous le numéro W601000826, pour la période allant de septembre 2017 à juillet 2018.

Les enfants de la maternelle au CM2, licenciés à l’USEP, pourront participer aux activités sportives proposées par l’USEP à toutes les communes adhérentes et animées par un animateur breveté titulaire du BPJEPS.

Le planning des activités est élaboré en concertation avec les enseignants des écoles concernées.

La Commune s’engage à payer la somme de 325 € (trois cents vingt cinq euros) pour chacun des cinq cycles de 7 semaines, soient 1 625 € (mil six cent vingt cinq euros) pour l’année scolaire 2017/2018 (tarif révisable en juillet de chaque année).

AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

 l’Association Intercommunale des Rencontres Brayonnes (AIRB) a adressé ses remerciements à la Commune de La Landelle pour le concours qu’elle a apporté à l’organisation des jeux intervillage de Flavacourt le 3 juin dernier. Monsieur le Maire remercie Madame VERDY et Monsieur DOUGLAS ainsi que toutes les personnes qui sont à l’initiative de la participation du village à cette manifestation et qui sont parvenues à constituer deux équipes.

 La prochaine assemblée générale de l’Union des Maires de l’Oise se tiendra le 9 décembre 2017. A cette occasion, l’UMO souhaite procéder à une modification de ses statuts. Monsieur le Maire répondra favorablement à cette demande.

Plus rien ne restant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole,LAANCE EST LEVÉE A VINGT ET UNE HEURE.