PROJET de Compte-rendu SÉANCE DU 18 septembre 2018

PROJET de Compte-rendu SÉANCE DU 18 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit le dix-huit septembre à 18 heures , le comité Syndical Intercommunal de Regroupement Scolaire Le Coudray saint-Germer La Landelle Le Vauroux, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie de La Landelle, sous la présidence de Monsieur RENARD Philippe, Président.

Étaient présents :

  • • M. Philippe RENARD,
  • • M.Jacques LIGNEUL,
  • • M. Jean-Pierre ROUILLON
  • • Mr Roland GUILLAUX,
  • • Mme Agnès OZEL,
  • • Mme Frédérique POSTEL

Étaient absents avec procuration

  • Mr MORISSE Noël pouvoir à M.RENARD. -*
  • Mme CLABOT Sandra pouvoir à M.GUILLAUX

formant la majorité des membres en exercice.

Après lecture et signature du compte-rendu de la séance précédente, le Conseil municipal passe à l’ordre du jour. Le secrétariat a été assuré par : Monsieur Jacques LIGNEUL

Avant d’examiner l’ordre du jour, M. le président demande à l’assemblée d’inscrire à l’ordre du jour un point d’actualité qui n’a pu être inscrit dans la convocation :

Location d’un bureau pour la domiciliation du SIRS.

L’ASSEMBLÉE DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Président

ORDRE DU JOUR :

Location d’un bureau pour la domiciliation du SIRS.

M.le président rappelle la question évoquée en question diverse en juin dernier : le SIRS a des besoins non résolus ou mal résolus (une secrétaire 2 jours par semaine indépendante du secrétariat de mairie qui n’habite pas le canton et déjeune sur place ; elle est l’interlocuteur de 10 employés titulaires,contractuels ou vacataires).

L’école communale a des besoins non résolus ou mal résolus :Accueil des rééducateurs pour des enfants à besoin spécifique (orthophoniste, psychologue, rééducatrice, visite médicale …) actuellement accueillis sur un coin de table de cantine ou de salle des fêtes ; Le directeur ne dispose que de sa classe pour une série de tâches administratives aux heures d’école ou pour recevoir des parents après l’école aux heures de ménage.

Une opportunité se présente avec la vacance du « logement de fonction instituteur » occupé en bail précaire depuis treize ans. Il invite l’assemble à visiter le logement concerné.

M. le président propose, avec l’accord de M.le Maire de La Landelle de l’affecter à une fonction scolaire et syndicale :

  • • Une pièce utilisée comme secrétariat du SIRS,
  • • une pièce utilisée comme bureau de direction d’école,
  • • une pièce mutualisée comme salle de restauration collective de la secrétaire du SIRS, de la secrétaire de mairie de La Landelle et des enseignants avec matériel de réchauffage des aliments et de conservation au froid.
  • • une pièce mutualisée avec l’école communale, la commune de La Landelle et le syndicat (ex salle de conseil ou salle de séjour) comme salle de petites réunions, d’accueil des rééducateurs ou de restauration.
  • • sanitaires mutualisés .
  • La commune de La Landelle mettrait à disposition cet ensemble moyennant la participation du SIRS à l’équivalence d’un local scolaire + abonnement et consommation électrique aux budgets à partir du 01/01/2019.

Après en avoir délibéré L’ASSEMBLÉE DÉCIDE à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Président, de l’autoriser à

  • • signer la convention d’occupation avec la commune de Lalandelle,
  • • les contrats d’assurance,
  • • de fourniture d’électricité et raccordement à internet,
  • • la souscription d’un contrat de location de photocopieur
  • dès que mise à disposition du local.

Désignation du délégué protection des données personnelles.

M. le président expose : À partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (n°2016/679 du 27 avril 2016) impose à tous les organismes publics de désigner obligatoirement un délégué à la protection des données personnelles(DPO) . La collectivité publie les coordonnées du DPO et les communique à l’autorité de contrôle (CNIL).

M. le président propose à l’assemblée de désigner l’Association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités comme délégué conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, pour une durée de quatre ans.

Dans le cadre de cette désignation, l’ADICO met à disposition de la collectivité un de ses salariés ayant les qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données. L’accompagnement se déroule en deux phases. La première phase permet à l’ADICO d’étudier la gestion des données à caractère personnel existant au sein de la collectivité. Celle-ci comprend les actions suivantes :

  • • Inventorier les traitements de données à caractère personnel et analyser leur conformité ;
  • • Sensibiliser la collectivité aux règles applicables en matière de protection des données.
  • La seconde phase de l’accompagnement consiste à réaliser les missions du DPO conformément au règlement général sur la protection des données (article 39), à savoir :
  • ▪ Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions applicables en matière de protection des données ;
  • ▪ Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que d’autres dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ;
  • ▪ Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution ;
  • ▪ Coopérer avec l’autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement. La phase initiale fait l’objet d’une tarification forfaitaire facturable la première année. Les missions du DPO mutualisé font l’objet d’une tarification sous la forme d’un abonnement annuel facturé également dès la première année.

Dans le cadre des rattachements à la Mairie de La Landelle, un contrat mutualisé avec les communes de la CCPB a été négocié par la CCPB auprès de l’ADICO.

Après en avoir délibéré L’ASSEMBLÉE DÉCIDE : à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Président et l’autorise à signer le devis ainsi que le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel sus-cité.

Délibération sur la RIFSEEP.

Le comité syndical,après en avoir délibéré,DÉCIDE : • D’abroger les délibérations du 06/12/2013 et du 22/11/2016 instaurant les primes de fonction et résultats (IAT) • d’instaurer à compter 18 septembre 2018 pour les fonctionnaires et/ou agents relevant des cadres d’emplois d’Adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation et opérateurs des APS de 1re et 2e classe, des adjoints techniques territoriaux : • une indemnité annuelle liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) de 700€ . • un complément indemnitaire annuel (CIA) plafonné à 700€. • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Ces indemnités seront versées de la façon suivante :

  • l’IFSE sera versé annuellement en juin pour un montant de 700€ réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
  • Le CIA sera versé annuellement en décembre pour un montant de 700€ réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet, un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100% sera attribué individuellement aux agents. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
  • Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats et des entretiens d’évaluation.

" Plan mercredis " candidature de principe et PEDT.

Monsieur le président rappelle que, conformément aux décisions précédentes du syndicat intercommunal, le CSR s’est vu confier l’organisation du temps extrascolaire du mercredi. Une fréquentation d’une vingtaine d’enfants est constatée cette quinzaine.

Pour offrir aux enfants et à leurs parents un accueil de qualité, le SIRS continue d’assurer un service de restauration chaude facturé comme les autres jours, l’accueil de mineurs assurant l’animation. Il nous semble de notre intérêt de continuer à faire vivre le Projet Éducatif Territorial et, dans l’immédiat, toujours pour offrir aux enfants et à leurs parents un accueil de qualité, de participer à l’animation par la mise à disposition d’une animatrice.

Le SIRS perçoit une aide de la CAF dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse signé entre la CCPB et la CAF.

Conformément aux conventions ALSH, les communes versent au CSR une participation par heure de présence/Enfant au vu des états de présences :

Le « plan mercredis » annoncé par le ministre de l’Éducation Nationale, dévoilé le 20 juin nous propose, sous condition de la rédaction d’un Projet Éducatif De Territoire de qualité, en collaboration avec les associations, de bénéficier d’un taux d’encadrement réglementaire minoré.

M.le président propose au Syndicat de s’inscrire dans la démarche rapide de nouvelle rédaction du PEDT, de renoncer à la labellisation « Plan Mercredis » les aides afférentes ne permettant pas d’atteindre les objectifs de la charte de qualité.

Après en avoir délibéré L’ASSEMBLÉE DÉCIDE : à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Président

Investissement dans un parapheur électronique

M.le président expose l’intérêt de l’acquisition et l’abonnement à un logiciel « parapheur électronique ».

Le parapheur électronique proposé par l’ADICO est un outil sécurisé, accessible à l’aide d’une connexion à internet, qui permet de signer plusieurs fichiers en même temps. La signature électronique, au même titre qu’une signature manuscrite, est personnelle et engage juridiquement son auteur tout en apportant des garanties : authenticité, intégrité, non-répudiation, confidentialité.

Après en avoir délibéré L’ASSEMBLÉE DÉCIDÉ : à l’unanimité des membres présents d’adopter la proposition du Président

Délibérations modificatives de budget

Le président expose que pour pouvoir procéder au règlement de l’achat du logiciel de € il convient de créditer au compte la somme de € Aussi il est proposé de faire la modification suivante :

CHAP. COMPTE OpER. SERVICE NATURE MONTANT
CHAP. COMPTE OpER. SERVICE NATURE MONTANT

Le comité syndical, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte la proposition de Mr Le Président.

Versement à la coopérative scolaire du Coudray saint-Germer des subventions et participations à la classe de neige 2017 et 2018

SUBVENTION POUR LA CLASSE DECOUVERTE 2017

Versement de la subvention de 2017 en 2018. Le comité Syndical, considérant le mode de financement de la classe de découverte 2017 qui s’articule autour de trois volets, à savoir : • La participation des familles de 210 euros par enfant • La participation du Syndicat 10 500 euros • Les actions éducatives de la coopérative scolaire du Coudray St Germer pour le solde.

après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité : d’émettre à l’article 657348 une subvention à la coopérative scolaire du Coudray St Germer correspondant à : La participation du SIRS =10 500 euros Le reversement de la participation des familles (210 euros X 27 enfants soit 5670 euros).

CLASSE DECOUVERTE 2018 Reprise de la délibération N° 2017/35

Le conseil syndical a décidé d’octroyer la somme de 17920 € comprenant la participation du syndicat à la classe de neige (380€ par enfant participant soit 10240€) et la réversion de la participation des parents à la classe de découverte 2018 (240€ par enfant soit 7680€).

Le conseil syndical donne pouvoir à Monsieur le Président à l’effet de signer toute convention établie pour la classe de découverte entre la coopérative scolaire du Coudray St Germer, le SMIOCE et le SIRS.

ŒUVRES SOCIALES CADEAU DE MARIAGE

M. le président propose d’octroyer 100€ aux employés qui se marient sous forme d’un bon d’achat cadeau. Après avoir entendu Monsieur le Président, le syndicat accepte à l’unanimité.

- Questions diverses :

Demande de délibération de chaque CCAS (ex-Liste des admissions en non valeur) A la demande de Mme la perceptrice, M. le président invite chaque CCAS des trois communes à délibérer pour reprendre à sa charge les impayés de leurs administrés que Mme la perceptrice nous proposait d’inscrire en « non-valeur », de façon à essayer de les recouvrer .

Plus rien ne restant à l’ordre du jour et aucun délégué ne demandant la parole,la séance est levée à 19h30.