L’an deux mille dix-neuf le dix-neuf décembre à dix-huit heures , le conseil Syndical Intercommunal de Regroupement Scolaire Le Coudray saint-Germer La Landelle Le Vauroux, légalement convoqué à nouveau, s’est réuni en séance du dix-sept décembre reportée pour absence de quorum, dans le bureau du SIRS à La Landelle, sous la présidence de Monsieur RENARD Philippe, Président.

Étaient présents :

  • • M. Philippe RENARD,
  • • M. Jacques LIGNEUL,
  • • M. Jean-Pierre ROUILLON
  • • Mme Frédérique POSTEL Étaient absents avec procuration
  • • Mr Roland GUILLAUX,pouvoir à M. Jean-Pierre ROUILLON
  • • Mme Agnès OZEL, pouvoir à Mme Sandra CLABOT (absente)

Après lecture et signature du compte-rendu de la séance précédente, le Conseil syndical passe à l’ordre du jour.

Le secrétariat a été assuré par Monsieur Jacques LIGNEUL

Nombre de membres en exercice 7

Nombre de membres présents 4

Nombre de votants 5

◦ ORDRE DU JOUR :

1) MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON-COMPLET

Sur rapport de Monsieur le Président,

  • • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
  • • Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
  • • Vu le tableau des emplois,
  • • Vu l’accord écrit de Mme Julie CARPENTIER-RIMBERT
  • • Vu l’avis du comité technique en date du 12 décembre 2019

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial permanent à temps non complet (29 heures hebdomadaires) en raison de la redistribution des tâches entre les agents,

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE • Article 1 : La suppression, à compter du 1er janvier 2020, d’un emploi permanent à temps non complet de 29 heures hebdomadaires d’Adjoint technique territorial (échelle C1).

• Article 2 : La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de 35 heures hebdomadaires d’Adjoint technique territorial (échelle C1)

• Article 3 : L’inscription au budget des crédits correspondants.

• Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

• Article 5) : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents ou représentés

2) Suppression d’un poste permanent d’Adjoint Technique de 23 heures hebdomadaires à l’occasion d’un départ en retraite, et création d’un poste permanent d’Adjoint Technique de 17h30 minutes hebdomadaires.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Le Président propose à l’assemblée :

  • • La suppression d’un emploi permanent d’ Adjoint Technique Territorial au grade d’Adjoint Technique à temps non-complet de 23 heures hebdomadaires. La suppression a recueilli un avis favorable du Comité Technique Paritaire le 12 décembre 2019.
  • • La création d’un emploi permanent d’adjoint Technique territorial au grade d’Adjoint Technique à temps non complet à raison de dix-sept heures trente minutes hebdomadaires, soit 17,5/35e, à compter du premier janvier deux-mille vingt.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Garderie, surveillance de cantine, remise à température des repas et gestion sanitaire, entretien des locaux. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-3, 5° de la loi du 26 janvier 1984 (emploi de groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public).

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience d’intervention en collectivité auprès d’enfants de 3 à dix ans, d’une expérience dans le cadre du service des repas aux enfants et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil Syndical, après en avoir délibéré,

  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,
  • Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Syndical le premier janvier deux-mille dix-neuf

DECIDE :

  • • Article 1 : d’adopter la proposition du Président,
  • • Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,
  • • Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents ou représentés.

3) Engagement à maintenir les actions prévues dans le contrat enfance jeunesse avec la CAF

La communauté de communes CCPB a signé un contrat enfance jeunesse avec la CAF pour 2015 – 2018. Ce contrat est arrivé à son terme et doit être renouvelé. Afin que les actions entrant dans le cadre du CEJ avec la CAF de 2019 à 2022 puissent continuer à être financées dans les conditions prévues par la CAF, il convient de signer un nouveau contrat.

Pour la période 2019-2022, le CEJ prévoit le maintien et / ou le développement, des actions en direction de l’accueil de la petite enfance 0 à 6 ans, et le maintien des actions concernant l’enfance et la jeunesse de 6 à 17 ans révolus.

Le conseil syndical, s’engage pour 2019 à 2022, à maintenir et/ou développer les actions prévues dans le contrat enfance jeunesse, et autorise le président à signer toutes les pièces s’y rapportant.

4) Signature du contrat de fourniture des repas scolaires à compter du 1er janvier 2020 (Offre de la SAGERE retenue par la commission d’ouverture des plis du 2 décembre 2019).

M.le président expose : suite à l’appel d’offres de marché fournitures de repas scolaires BOAMP 19-159823 deux offres nous ont été déposées, celle de la S Convivio et celle de la SAGERE.

La commission d’ouverture des plis a retenu l’offre de la SAGERE.

Le conseil Syndical, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir l’offre de la SAGERE et autorise M.le président à signer tous les documents y afférant.

5) Classe de neige de janvier 2020

M.le Président expose : Notre classe de neige a été sur le point d’être remise en question, le reste à charge par la coopérative scolaire après subvention du SIRS et participation des parents étant trop important. Dans le but d’alléger le montant du devis, le SMIOCE a proposé de retirer une journée de séjour, retirer 1 heure de ski et ne mettre à disposition qu’un seul animateur au lieu de deux, faisant faire ainsi l’économie d’un salaire d’animateur (sous réserve bien sûr de partir avec un adulte agréé de tous). Le professeur a contacté 2 anciens parents d’élèves bénévoles en qui il a totale confiance. Pour des raisons familiales et/ou de service, ils ont décliné l’offre. Une des employées du SIRS a proposé sa participation. Elle a l’agrément de tous et les compétences nécessaires.

M. le Président a donné son accord à sa participation après en avoir étudié l’incidence : l’emploi du temps de l’employée est de 1607h/an, dont 1530 h hebdomadaires + 24 h aux vacances + 53 h non datées. Son départ volontaire en classe de neige serait comptabilisé pour 42h30 qu’elle effectue déjà chaque semaine + 48h45 (nuits, fins de journées, dimanche) qui seront à prendre sur le contingent de 53h non datées, et un jour de repos au bout de 7 jours à prendre le jour du retour, sans heure supplémentaire pour l’instant (il restera seulement 4h15 sur l’année, non-datées).

I)Monsieur le Président demande au Conseil de prendre acte

  • • de la participation rémunérée de Mme CLABOT à l’animation de la classe de neige de janvier 2020,
  • • de son remplacement à La Landelle par une employée de l’association intermédiaire PBE ou de bénévoles. Le conseil prend acte. II) M. le président demande au conseil la Mise en place des heures d’équivalence Pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalences à retenir pour le décompte comme temps de travail effectif de certaines périodes d’« inactions » (exemple : surveillance nocturne). Cependant la jurisprudence autorise bien une collectivité territoriale à utiliser le principe de régime d’équivalence pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. Pour cela la collectivité devra procéder par le biais d’une délibération. Celle-ci aura pour objet de définir les équivalences prises en compte par la collectivité, pour décompter le temps de travail effectif des agents, en fonction des différents services ou des différentes contraintes auxquelles ils peuvent être soumis. La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer et de valider le régime d’équivalence suivant pour des agents de la filière animation exerçant leurs missions dans le cadre de centres de vacances : la délibération prévoyait qu’une nuit de garde assurée de 21 heures à 7 heures serait rémunérée sur la base de 3 heures 30, majorée de 50% le week-end et les jours fériés et que les journées d’attente lors de convoyages sont rémunérées sur la base de 4 heures de travail effectif. (Cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT00098 du 30 juin 2009).

Sur rapport de Monsieur le Président,

  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
  • Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

DECIDE

  • Article 1 : Mise en place des heures d’équivalence.
  • Un système de paiement de ces heures d’équivalences ou de récupération sur la base de la jurisprudence du 30 juin 2009 est instauré.
  • Article 2 : Crédits budgétaires
  • Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
  • Article 3 :
  • Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.
  • Article 4 :
  • Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents ou représentés

5) Cadeaux de naissance et de départ en retraite

M. le Président propose au Conseil syndical de fixer le montant des cadeaux qui seront faits aux agents titulaires ou contractuels à l’occasion d’un évènement familial :

  • • maternité, paternité ou adoption d’un enfant ,
  • • départ en retraite. Le conseil Syndical, après en avoir délibéré, DECIDE
  • • d’émettre un bon cadeau de 100 euros pour chaque maternité, paternité, ou adoption d’un agent à temps non-complet.
  • • d’émettre un bon cadeau de 200 euros à l’occasion du départ en retraite d’un agent.
  • • Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5) Substitution du Syndicat aux communes (compétence) pour la participation aux frais du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

M. le Président expose que, dans le cadre conventionnel actuel, la commune du Coudray saint-Germer répartit les frais engagés pour le Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté entre les communes. Il propose au conseil que le Syndicat, qui a connaissance de l’origine des effectifs du RPI se substitue aux communes de La Landelle, Le Vauroux et le Coudray saint-Germer pour cette participation. Cette nouvelle convention sera proposée aux trois conseils municipaux en 2020.

6) Contrat d’assurance pour les risques mobiliers et immobiliers.

M. le Président rappelle au Conseil que depuis le premier trimestre 2019 le Syndicat a passé un contrat d’assurance des risques de Responsabilité Civile avec les Assurances Mutuelles de Picardie mais que le contrat couvrant les risques mobiliers et immobiliers auprès d’AXA n’a pu être dénoncé qu’au 1er janvier 2020. Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil syndical, après en avoir délibéré, DECIDE

  • • Article 1 :-* De dénoncer le contrat d’assurance auprès d’AXA à la date du 1er janvier 2020.
  • • Article 2 :-* De contracter un contrat d’assurance couvrant les risques mobiliers et immobiliers auprès des Assurances Mutuelles de Picardie
  • • Article 3 :-* D’inscrire au budget les crédits correspondants.
  • • Article 4 :-* D’autoriser M.le président à signer tous les documents afférents au contrat cité à l’article 2.
  • La couverture des frais de Défense et recours feront l’objet d’un nouveau contrat.

5) Convention avec le Centre Social François Maillard

Monsieur le Président rappelle au Conseil que par convention le Syndicat participe aux charges d’entretien et de fonctionnement du centre social au titre de l’utilisation des locaux pour cantine et pour la fréquentation de la bibliothèque. Il a rencontré le directeur en juin dernier pour lui demander de réévaluer la répartition de ces frais. Le centre social nous propose en 2020 une nouvelle convention, avec une nouvelle répartition des frais basée sur la surface, qui amènerait une diminution de participation du SIRS de 9 %. Le coût des charges annuelles serait de 125 € du m² soit pour l’année 2020 : 138 m² x 125 € = 17 250 €. Après délibération le conseil syndical autorise à l’unanimité M.le Président à signer cette nouvelle convention avec le Centre Social.

6) Décision modificative du Budget

Le budget du syndicat ayant pris en charge sur l’exercice 2019 13200€ non-prévus de participation pour utilisation des locaux en retard de 2016 (et 22500€ de 2018 budgétés) il y a lieu de modifier le budget provisionnel de façon à régler les titres émis par les communes en 2019. Après délibération le conseil syndical décide à l’unanimité la modification suivante :

Chap. Compte Oper. NATURE MONTANT
012 6218 Autre personnel Pesonnel non titulaire 300
6413 Autre personnel Pesonnel non titulaire 10000
Chap. Compte Oper. NATURE MONTANT
657348 subventions 10300
  • Questions diverses :

Subvention à l’Amicale Scolaire Laïque des Larris

M. le Président rappelle que l’Amicale est une association Loi 1901 qui a pour vocation la solidarité et la participation de tous les enfants, parents d’élèves et enseignants du RPI à des activités éducatives et récréatives. Il propose de la solliciter pour l’organisation des solidarités et moments conviviaux qui réunissent les membres de la communauté éducative au-delà des employés et élus du SIRS (barbecue de fin d’année, repas de Noël, cadeau de départ des enseignants …) Une subvention couvrirait cette prise en charge. Le repas en cours d’année aurait lieu le mardi 11 février (maternité mme H et retraite Mme D). Traiteur Thierry Marie. Plus rien ne restant à l’ordre du jour et aucun délégué ne demandant la parole, la séance est levée à 19h30.