Extrait de l’arrêté Préfectoral concernant La…

Extrait de l’arrêté Préfectoral concernant La Landelle

Arrêté de Mme la Préfète portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l’Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19)

Article 1 : A compter du vendredi 31 décembre 2021 et jusqu’au lundi 31 janvier 2022 inclus, les mesures suivantes sont applicables dans le département de l’Oise :

I. Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le port du masque est obligatoire dans l’ensemble de l’espace public.(…)

II. Dans toutes les communes, le port du masque est obligatoire dans les circonstances suivantes

  1. dans les rassemblements, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes
  2. les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, et ce 15 minutes avant et après l’ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements ;

(…) Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

PREF60-BRE21123011130
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