Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le site internet, spécifiquement prévu à cet effet, permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

  1. L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  2. L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats ;
  3. L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

Arrêté préfectoral fixant les communes qui recevront les soutiens sur formulaire.

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formulaire papier à imprimer, remplir et déposer dans une des mairies citées ci dessus.

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